Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11 septembre 2026.

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Article 1 — Identification du Vendeur

Le site MonPapierPeint, accessible à l’adresse https://www.monpapierpeint.com/ (le « Site »), est édité et exploité par la société :

ARRAJJ VENTURES, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital social de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sens sous le numéro 982 867 038, SIRET du siège 982 867 038 00019, numéro de TVA intracommunautaire FR73982867038, dont le siège social est situé 17 rue de Sancey, 89100 Sens, France (ci-après le « Vendeur »).

• Adresse électronique : info@monpapierpeint.com
• Horaires du service client : du lundi au samedi, de 9h00 à 17h00 (heure de Paris)
• Adresse à laquelle adresser une réclamation écrite : ARRAJJ VENTURES, 17 rue de Sancey, 89100 Sens, France

Important : l'adresse du siège social n'est pas une adresse de retour de marchandises. L'adresse de renvoi des articles vous est communiquée par le service client avant tout envoi (voir l'article 8 et notre politique « Retours et remboursements »).

Hébergeur du Site : Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2nd Floor, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande — www.shopify.com.

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Article 2 — Objet, champ d'application et documents contractuels

2.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues à distance sur le Site entre le Vendeur et tout consommateur (le « Client »), au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

2.2. Les CGV, ensemble avec les documents suivants qui en font partie intégrante, constituent l'ensemble contractuel applicable à la vente, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables et sans préjudice des stipulations spécifiquement applicables aux données personnelles figurant dans la politique « Confidentialité et cookies » :

• la politique « Livraison » ;
• la politique « Retours et remboursements » ;
• la politique « Confidentialité et cookies » ;
• le formulaire type de rétractation reproduit en annexe des présentes CGV.

En cas de divergence entre les présentes CGV et tout autre document publié sur le Site, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne la vente des produits.

2.3. Toute commande passée sur le Site suppose que le Client a pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande et les a acceptées. Le Client en accepte le contenu en cochant la case prévue à cet effet, avant la validation de sa commande.

2.4. Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Aucune modification postérieure ne s'applique à une commande déjà passée.

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Article 3 — Produits, caractéristiques essentielles et disponibilité

3.1. Les produits proposés à la vente sont des articles de papiers peints sur mesure et papiers peints, imprimés à la demande, présentés sur le Site avec leurs caractéristiques essentielles : désignation, description, composition lorsqu'elle est disponible, tailles et coloris disponibles, photographies et prix.

3.2. Le Vendeur s'assure de la disponibilité des produits mis en vente auprès de ses fournisseurs avant leur mise en ligne. Si un produit commandé se révélait néanmoins indisponible après la commande, le Vendeur en informe le Client sans délai et lui rembourse intégralement les sommes versées dans les meilleurs délais, et au plus tard quatorze (14) jours après cette information.

3.3. Les photographies illustrent les produits. Le rendu des couleurs peut varier selon le réglage et la calibration de l'écran utilisé. Cette information ne restreint en rien les droits du Client au titre des garanties légales prévues à l'article 10, ni son droit de rétractation prévu à l'article 9.

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Article 4 — Prix, taxes et facture

4.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), taxe sur la valeur ajoutée française incluse.

4.2. La livraison est offerte pour toutes les commandes, sans minimum d'achat, dans les zones desservies indiquées à l'article 7.

4.3. Droits et taxes à l'importation. Une partie des articles est expédiée depuis un pays situé hors de l'Union européenne (voir l'article 7.4).

4.4. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au jour de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix pour l'avenir ; une telle modification est sans effet sur les commandes déjà passées.

4.5. Facture. Une facture est établie pour chaque commande. Elle est adressée gratuitement au Client sur simple demande à info@monpapierpeint.com.

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Article 5 — Commande

5.1. Le Client sélectionne les articles souhaités, les ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son moyen de paiement, puis valide sa commande.

5.2. Récapitulatif avant validation. Avant la validation définitive, le Client accède à un récapitulatif lui rappelant les caractéristiques essentielles des articles commandés, leur prix unitaire et le montant total à payer.

5.3. Validation de la commande. La commande est définitivement conclue lorsque le Client actionne la fonction de validation portant la mention « commande avec obligation de paiement ». En actionnant cette fonction, le Client reconnaît expressément son obligation de payer le prix affiché.

5.4. Confirmation sur support durable. Le Vendeur adresse au Client, par courrier électronique et dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat, au plus tard à la livraison, une confirmation de la commande sur support durable. Cette confirmation reprend l'ensemble des informations précontractuelles et est accompagnée des présentes CGV et du formulaire type de rétractation reproduit en annexe.

5.5. Le Vendeur peut refuser une commande présentant un caractère manifestement anormal, notamment en cas de suspicion étayée de fraude au moyen de paiement, de quantités manifestement incompatibles avec un usage personnel ou de mauvaise foi caractérisée. Le refus est motivé et notifié au Client, qui est intégralement remboursé s'il a déjà été débité.

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Article 6 — Moyens de paiement

6.1. Le paiement s'effectue en ligne, en euros, au moment de la commande.

6.2. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

Sont acceptés les moyens de paiement suivants, effectivement activés sur le Site au jour de la commande : les cartes bancaires Visa, Mastercard et American Express, ainsi que Shop Pay, Apple Pay, PayPal, Bancontact (Belgique) et Klarna. Les moyens de paiement disponibles sont clairement indiqués au Client au début du processus de commande et confirmés dans le récapitulatif préalable à la validation.

6.3. Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement spécialisés. Le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire du Client et ne les conserve pas.

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Article 7 — Livraison, délais et transfert des risques

7.1. Zones desservies. Les commandes sont livrées en France métropolitaine et en Belgique uniquement, à l'adresse postale indiquée par le Client lors de la commande.

7.2. Frais de livraison. La livraison est offerte.

7.3. Délai de livraison. Les produits sont livrés en France métropolitaine et en Belgique sous 8 à 12 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, fabrication, préparation et transport inclus. Les jours ouvrés sont du lundi au vendredi, hors jours fériés. Aucun délai de fabrication supplémentaire ne s’ajoute à cette estimation. Les recours en cas de retard figurent à l’article 7.8.

Le délai annoncé au Client dans les présentes CGV correspond au délai annoncé sur les pages produits, dans les courriers électroniques de confirmation ainsi que sur tout autre support commercial du Vendeur.

7.4. Origine des expéditions. Les articles sont expédiés depuis les installations des fournisseurs partenaires du Vendeur en Chine. La remise finale est assurée par un opérateur postal ou un transporteur. Le Vendeur demeure le seul vendeur et interlocuteur du Client pour le suivi, la livraison, les retours, les remboursements et les garanties.

7.5. Suivi. Dès l'expédition, un courrier électronique contenant le numéro et le lien de suivi est adressé au Client. Si le Client n'a reçu aucune information de suivi dans les six (6) jours ouvrés suivant sa commande, il est invité à contacter le service client.

7.6. Transfert des risques. Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits. Jusqu'à cette prise de possession, la perte, le vol ou la détérioration du colis sont à la charge du Vendeur, qui procède, au choix du Client, à une nouvelle expédition ou au remboursement intégral, sans frais.

Lorsque le Client confie lui-même le transport des produits à un transporteur qu'il a choisi et que le Vendeur n'a pas proposé, le risque est transféré au Client lors de la remise des produits à ce transporteur.

7.7. Notice et documents. La livraison s'accompagne, s'il y a lieu, de la remise de la notice d'entretien et des documents relatifs au produit.

7.8. Retard ou défaut de livraison. Si le Vendeur n'a pas livré à la date ou dans le délai annoncés, le Client peut :

• notifier au Vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du prix ;
• résoudre le contrat après avoir enjoint le Vendeur, par écrit sur support durable, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et faute pour celui-ci de s'être exécuté dans ce délai.

La résolution est immédiate, sans mise en demeure préalable, lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque le respect de la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat, au vu des circonstances ou d'une demande expresse du Client formulée avant la conclusion du contrat.

En cas de résolution, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Le Client conserve son droit de demander réparation du préjudice éventuellement subi.

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Article 8 — Réclamations et service après-vente

8.1. Toute réclamation peut être adressée au service client par courrier électronique à info@monpapierpeint.com, ou par courrier postal à ARRAJJ VENTURES, 17 rue de Sancey, 89100 Sens, France.

8.2. Le service client répond dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées.

8.3. Aucun colis ne doit être adressé au siège social. Pour tout retour, le Client contacte préalablement le service client par email à info@monpapierpeint.com. Les instructions et l’adresse de renvoi en France sont communiquées par email au Client avant tout envoi.

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Article 9 — Droit de rétractation

9.1. Produits concernés. Le droit de rétractation de 14 jours décrit ci-dessous concerne les biens qui ne sont pas confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Les papiers peints fabriqués sur mesure selon les dimensions et le cadrage commandés en sont exclus, conformément à l’article L221-28, 3° et à l’article 9.8 ci-dessous. Un changement d’avis ou une erreur de mesure saisie par le Client ne donne donc pas droit à un retour lorsque le produit livré correspond à la commande. Les garanties légales demeurent entières.

9.2. Point de départ. Le délai court à compter du jour de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Lorsqu'une commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, ou sur un produit composé de lots ou de pièces livrés de manière échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier produit, lot ou pièce.

Le jour de la réception n'est pas compté. Il s'agit de jours calendaires. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

9.3. Comment se rétracter. Le Client exerce son droit de rétractation par l'envoi, avant l'expiration du délai, du formulaire type de rétractation reproduit en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Aucune motivation, aucune autorisation préalable et aucune validation du Vendeur ne sont requises.

Trois moyens sont à sa disposition :

• la fonctionnalité de rétractation en ligne, mise gratuitement à sa disposition sur le Site et identifiée par la mention « renoncer au contrat ici ». Cette fonctionnalité est visible, directement et facilement accessible, et disponible pendant toute la durée du délai de rétractation. Elle est accessible via le lien « Renoncer au contrat ici » figurant dans le pied de page de chaque page du Site. Après avoir renseigné ses nom et prénom, les éléments permettant d'identifier sa commande et le moyen de communication électronique par lequel il souhaite recevoir l'accusé de réception, le Client soumet sa déclaration au moyen de la fonction « confirmer la rétractation ». Le Vendeur lui adresse ensuite, dans un délai raisonnable et sur support durable, un accusé de réception reprenant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de sa soumission ;
• par courrier électronique à info@monpapierpeint.com ;
• par courrier postal à ARRAJJ VENTURES, 17 rue de Sancey, 89100 Sens, France.

9.4. Renvoi des produits. Le Client renvoie les produits, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse de retour communiquée par le service client.

9.5. Coûts directs de renvoi. Lorsqu’un droit de rétractation est applicable à un article non personnalisé, les coûts directs de renvoi sont à la charge du Client. Le service client communique l’adresse et les informations nécessaires avant tout envoi. Cette règle ne s’applique pas à un produit défectueux, non conforme, endommagé ou erroné : dans ces cas, les frais sont intégralement pris en charge par le Vendeur.

Cette règle ne s'applique pas aux produits défectueux, non conformes, endommagés ou ne correspondant pas à la commande : dans ces cas, la mise en conformité est intégralement à la charge du Vendeur (voir l'article 10).

9.6. État des produits. Le Client peut essayer les produits. La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. La conservation de l'emballage et des étiquettes est recommandée mais ne conditionne pas l'exercice du droit de rétractation.

9.7. Remboursement. Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le Vendeur peut différer ce remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits.

Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement et sans frais pour lui.

9.8. Exceptions. Conformément au 3° de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Les papiers peints sur mesure étant imprimés et découpés à la demande, aux dimensions indiquées par le Client, ils relèvent de cette exception. Cette information est portée à la connaissance du Client avant la validation de sa commande.

Cette exception ne prive en rien le Client de ses garanties légales : si le produit livré n'est pas conforme à sa commande ou présente un défaut, la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés s'appliquent pleinement, sans frais pour lui.

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Article 10 — Garanties légales

10.1. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dues par le Vendeur.

10.2. Professionnel répondant des garanties. Le professionnel répondant des garanties légales et de la garantie commerciale, et assurant le service après-vente, est :

ARRAJJ VENTURES, 17 rue de Sancey, 89100 Sens, France — courrier électronique : info@monpapierpeint.com.

Toute demande de mise en œuvre d'une garantie est adressée directement au Vendeur, à ces coordonnées. Le Client n'a en aucun cas à s'adresser au fournisseur ou au transporteur.

10.3. Encadré d'information sur les garanties légales

10.4. Frais. La mise en conformité d'un produit non conforme a lieu sans aucun frais pour le Client. En cas de résolution du contrat, le Client restitue le produit aux frais du Vendeur et le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants.

10.5. Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'écarter, de réduire ou de subordonner les droits que le Client tire des garanties légales.

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Article 11 — Produits sur mesure, retours et service après-vente

11.1. Les produits personnalisés conformes à la commande ne bénéficient pas d’un retour ou d’un échange de convenance pour changement d’avis ou erreur de mesure du Client. Cette condition vaut pour les nouvelles commandes ; les garanties commerciales promises lors de commandes antérieures restent acquises.

11.2. Pour un défaut, un dommage de livraison ou des dimensions produites différentes de la commande, le Client peut obtenir, après examen, un remplacement sans frais ou un remboursement intégral à son choix, sans préjudice des droits légaux de l’article 10. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur lorsqu’un retour est nécessaire.

11.3. Le Client est invité à signaler un problème sous 30 jours avec le numéro de commande et, si possible, des photos. Ce délai de signalement et la fourniture d’une photo ne conditionnent pas les garanties légales, notamment la garantie de conformité de deux ans.

11.4. Le Client contacte info@monpapierpeint.com avant tout renvoi pour recevoir par email les instructions et l’adresse de retour en France. Le siège social n’est pas une adresse de retour. Aucun frais de restockage n’est facturé.

11.5. Le remboursement est reçu sous 10 jours ouvrés et au plus tard sous 14 jours calendaires après sa validation, sur le moyen de paiement initial. Ce traitement ne reporte jamais un délai légal applicable. Les modalités détaillées figurent dans la politique de retours et remboursements.

Article 12 — Responsabilité du Vendeur

12.1. Conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d'autres prestataires de services — notamment ses fournisseurs, ses centres logistiques et les transporteurs — sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

12.2. Le Vendeur ne peut s'exonérer de cette responsabilité qu'en apportant la preuve que l'inexécution est imputable :

• soit au Client ;
• soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ;
• soit à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12.3. Aucune stipulation des présentes CGV ne supprime ni ne réduit le droit du Client à la réparation du préjudice qu'il subirait en cas de manquement du Vendeur à l'une quelconque de ses obligations.

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Article 13 — Médiation de la consommation

13.1. Réclamation préalable. En cas de litige, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au service client, à info@monpapierpeint.com ou à ARRAJJ VENTURES, 17 rue de Sancey, 89100 Sens, France.

13.2. Médiateur compétent. Conformément aux articles L611-1 et suivants et L616-1 du Code de la consommation, si la réclamation n'a pas permis de régler le litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Vendeur a adhéré au dispositif de médiation suivant :

13.3. Conditions de recevabilité. La saisine du médiateur est notamment irrecevable si le Client ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur plus d'un an après sa réclamation écrite, ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

13.4. Caractère facultatif. Le recours à la médiation est une faculté offerte au Client. Il ne constitue en aucun cas un préalable obligatoire à la saisine du juge. Le Client conserve à tout moment le droit de saisir la juridiction compétente.

13.5. Litiges transfrontaliers. À titre d'information, le Client résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut obtenir des informations et une assistance auprès du Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu) pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire compétente dans son pays.

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Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

14.1. Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette stipulation ne prive pas le Client résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

14.2. Juridiction compétente. Les règles légales de compétence s'appliquent. Le Client peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du lieu où le Vendeur est établi. Aucune clause des présentes CGV ne restreint ce choix.

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Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre politique « Confidentialité et cookies », établie en application du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, laquelle précise les finalités des traitements, leur base juridique, les destinataires des données, la durée de leur conservation ainsi que les droits du Client (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) et les modalités de leur exercice, en ce compris la faculté d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

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Article 16 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, visuels, photographies, logos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

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Article 17 — Dispositions diverses

17.1. Nullité partielle. Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

17.2. Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, la version française prévaut.

17.3. Archivage. Le Vendeur conserve un exemplaire horodaté de chaque version successive des présentes CGV ainsi que, lorsque la réglementation applicable l'exige, l'écrit constatant le contrat conclu par voie électronique, pendant la durée légalement requise. Le Client peut en demander l'accès à tout moment dans les conditions prévues à l'article L. 213-1 du Code de la consommation.

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Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

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Information sur Shopify et les données personnelles — 10 septembre 2026

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